Avis légal
Index
1. Information générale du site web
2. Conditions générales d'accès et utilisation des services
3. Objet
4. Acceptation des conditions générales
5. Déclarations, obligations et limitations
6. Droits de propriété industrielle et intellectuelle
7. Violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle
8. Politique de liens
9. Exemption de responsabilité et accès au site web de mineurs
10. Réserve de droits
11. La question de la vente de graines de cannabis
12. Loi applicable, juridiction et résolution de conflits en ligne
13. Limitation de responsabilité
1. Information générale du site web
Conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, de Services de la Société de l'Information et le commerce électronique, nous communiquons les données d'information générale de ce site web:
Responsable: Diseminatium, SL
NIF: B55155402
Nom du domaine: www.philosopherseeds.com
Adresse: C/ Llevant, 32, Polígon Industrial Pont del Príncep (17469 Vilamalla - Girona)
Adresse électronique: info@philosopherseeds.com
Téléphone: (+34) 972 09 94 09
- Enregistrement: Tome 1659, Livre 0, feuillet 186 Registre du commerce de Gérone.
2. Conditions générales d'accès et utilisation des services
Ce document établit les conditions générales d'accès et utilisation du site web www.philosopherseeds.com que l'entreprise Diseminatium S.L. offre à ses usagers et usagères d'internet.
3. Objet
L'objet de ce site web est la vente aux personnes majeures, de matériel pour le jardinage et éclairage ainsi que des articles spécifiques du monde du cannabis.
Il est également proposé à nos usagers et usagères inscrits la possibilité de souscription à une publication périodique qui les informe des offres, des nouveautés ainsi que des informations sur le secteur.
4. Acceptation des conditions générales
L'utilisation des services et des contenus du site web de la part de l'usager ou l'usagère suppose et manifeste son adhésion ainsi que son acceptation expresse des termes qui figurent sur les conditions générales.
5. Déclarations, obligations et limitations
L'usager ou l'usagère déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire lui permettant d'adhérer ces conditions générales et pour utiliser les services et acquérir les produits de ce site web.
L'usager ou l'usagère reconnaît et accepte, de façon expresse et sans exceptions, que l'accès à ce site web et l'utilisation de ses services ainsi que de ses contenus se fait librement et consciemment sous son exclusive responsabilité.
L'usager ou l'usagère s'engage à utiliser de façon appropriée les services ainsi que les contenus de ce site web conformément à la loi, la morale, l'ordre public et ces conditions générales.
De plus, il s'engage à ne pas utiliser ces services et ces contenus pour réaliser des activités illicites ou qui puissent constituer un délit et/ou enfreindre les règlements sur la propriété intellectuelle et industrielle, ou toute autre norme de l'ordre juridique applicable.
L'usager ou l'usagère s'engage à faciliter des données véridiques, exactes et complètes dans les formulaires qui lui seront fournis.
L'usager ou l'usagère doit mettre à jour les données de son compte de client. Ce site web se réserve le droit d'annuler les comptes avec des données fausses, inexactes ou non opératives.
L'usager ou l'usagère est le seul responsable de maintenir en secret son mot de passe.
Il est responsable également des activités réalisées de son compte.
L'usager ou l'usagère doit fermer la séance en sortant de ce site web. Il doit nous informer immédiatement de l'usage non autorisé de son mot de passe ou de son compte.
Il est seulement permis de télécharger du matériel de ce site web pour un usage personnel, si les droits d'auteur, de marque et tous les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle sont respectés.
Il est interdit de modifier, de transmettre, de distribuer, de copier ou d'effectuer toute autre utilisation totale ou partielle du contenu de ce site web, y compris les images, pour des finalités publiques et commerciales.
6. Droits de propriété industrielle et intellectuelle
Les contenus de ce site web (y compris, sans caractère limitatif, l'iconographie, les textes, les logotypes, les photos et les données) sont propriété d'Diseminatium S.L., de ses collaborateurs ou fournisseurs qui pourvoient les catalogues et ils sont protégés par les normes nationales et internationales de propriété intellectuelle, industrielle, de brevets et de marques.
Quelconque transmission, communication publique, distribution, copie, mise à disposition ou stockage, total ou partiel, effectué avec un but lucratif ou commercial des contenus stockés sur ce site web, est strictement interdit sauf que le consentement préalable et formel soit obtenu des titulaires des droits.
Diseminatium S.L. est propriétaire des marques suivantes déposés par-devant du Bureau Espagnol de Brevets et de Marques:
- Philosopher Seeds®, nº exp. 3068384
La compilation, c'est-à-dire, la sélection, l'ordre et le montage du contenu de ce site web est de propriété exclusive d'Diseminatium S.L. et elle est protégée par les normes nationales et internationales de propriété intellectuelle, industrielle, de brevets et de marques.
La modification, l'envoi, la distribution, la copie ou toute autre utilisation du tout ou d'une partie du contenu et de la forme de ce site web à des fins publiques et commerciales, constituent une infraction à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, industrielle, de brevets et de marques.
7.Violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle
Au cas où un usager, une usagère ou une tierce personne considère qu'un des contenus et produits de ce site web porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle, il devra en faire part à Diseminatium S.L. en y joignant les données suivantes:
- Les coordonnées personnelles du réclamant, à savoir: Nom et Prénom, adresse, numéro de téléphone de contact et adresse pour le courrier électronique.
- Signature authentique ou équivalent et coordonnées personnelles du/de la titulaire des droits de propriété supposés violés, ou de la personne autorisée pour agir à titre du/de la titulaire des droits de propriété supposés violés. La personne autorisée devra fournir le titre ou l'accréditation de représentation du/de la titulaire des droits de propriété supposés enfreints.
- Description détaillée et complète des contenus protégés par les droits de propriété supposés violés, l'emplacement exact occupé dans le site web et en fournir la documentation accréditive.
- Déclaration expresse de la part du réclamant ou de la réclamante de que l'utilisation des contenus s'est fait sans le consentement du/de la titulaire des droits de propriété supposés enfreints.
- Déclaration expresse, claire et sous la responsabilité du réclamant ou de la réclamante de que l'information fournie dans la notification est exacte et l'utilisation de certains contenus et produits du site web porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, industrielle, de brevets ou marques.
Toutes ces informations doivent se faire parvenir à: info@philosopherseeds.com ou Diseminatium S.L., C/Llevant, 32 Pol. Ind. Pont del Príncep 17469 Vilamalla.
8. Politique de liens
Les usagers ou les usagères qui souhaiteraient établir ou qui établissent un hyperlien d'une page web d'un autre site a quelconque des pages de ce site web, devront accomplir les conditions suivantes:
- La reproduction totale ou partielle des services et des contenus de ce site web sans l'autorisation préalable et expresse de Diseminatium S.L. est interdite.
- Les liens profonds (\"deep link\"), les liens IMG ou d'images et les frames ne pourront pas être établis avec les pages web de ce site sans l'autorisation préalable et expresse d'Diseminatium S.L.
- Aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte sur les pages, services et/ou contenus de ce site web ne pourra être incluse.
- à l'exception des signes qui forment partie de l'hypertexte, la page web sur laquelle ils soient établis no contiendra aucune marque, nom commercial, enseigne d'établissement, dénomination, logotype, slogan ou autres signes distinctifs qui appartiennent a Diseminatium S.L. sans avoir obtenu son autorisation préalable et expresse.
- L'établissement de l'hypertexte n'entraînera pas l'existence de relations commerciales entre Diseminatium S.L. et le titulaire de la page web de laquelle il soit réalisé. Il n'entraînera non plus la connaissance ni l'acceptation de la part d'Diseminatium S.L. des services et/ou des contenus que puisse proposer ce site.
- Diseminatium S.L. ne pourra être tenu responsable des services et/ou contenus, ni des informations et/ou déclarations que soient mises à disposition du public sur le site web à partir duquel soit établi l'hypertexte.
Ce site web met à disposition de l'usager ou usagère des connexions et liens vers d'autres pages web gérées et contrôlées par des tierces.
La fonction de ces liens et exclusivement pour faciliter aux autres usagers et usagères la recherche d'information de contenus et services d'internet sans qu'en aucun cas ceci puisse être considéré une suggestion, recommandation ou invitation à les visiter.
Diseminatium S.L. ne commercialise pas, ni dirige, ni contrôle ni fait siens les contenus, services, informations et/ou déclarations qui sont disponibles sur ces sites web. De même, elle ne se responsabilise pas de façon directe, indirecte ou subsidiaire des dommages ou préjudices du genre qui soit qui puissent dériver de l'accès, entretien, usage, qualité, licéité, fiabilité et utilité de ces contenus et qui s'avèrent accessibles a travers cette page web.
9. Exemption de responsabilité et accès au site web de mineurs
Ce site web a été créé de bonne foi par Diseminatium S.L. avec des informations provenant de sources internes et externes, obtenues de façon légale. Malgré tout, Diseminatium S.L. ne garantit en aucune cas la fiabilité et l'utilité des contenus ni leur véracité et exactitude.
Ce site web n'acceptera aucune responsabilité de dommages et intérêts issue de l'utilisation des contenus, services et produits de la part des usagers.
Ce site web ne peut contrôler ni garantir l'absence de virus informatiques dans les contenus, qui puissent produire des altérations dans l'ordinateur des usagers ou dans les systèmes opératifs, documents ou fichiers électroniques qui se trouvent dans le dit ordinateur. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour dommages et intérêts causée par des virus informatiques.
Ce site web ne garantit pas la disponibilité et la continuité permanentes de son service ni sa présence ininterrompue sur internet.
Ce site web et les contenus qu'il emmagasine sont uniquement dirigés au majeurs de 18 ans.
Diseminatium S.L. ne pourra être tenu responsable au cas où un usager et/ou une usagère de moins de 18 ans réussisse à accéder au contenus de ce site web en déclarant des données personnelles non véridiques, inexactes ou bien en les falsifiant.
Néanmoins, si Diseminatium S.L. détecte l'existence d'un compte d'usager qui puisse appartenir a une personne mineur, il se réserve le droit de contacter cet/cette usager/usagère pour qu'il prouve son identité en fournissant une copie de son document d'identité dans les 48 heures suivantes. Cette documentation devra être envoyée à: info@philosopherseeds.com. Si l'usager ou l'usagère en question passaient outre de cette demande, Diseminatium S.L. se réserve le droit d'annuler son compte d'usager et empêcher son accès au site web. De plus, si un usager/usagère mineur ou quelconque a qui le compte d'usager fut annulé avait fait une commande, Diseminatium S.L. se réserve le droit de l'annuler en remboursant son montant suivant le même mode de paiement qu'il ait choisi ou d'une autre façon accordée par les deux parties.
10. Réserve de droits
Ce site web se réserve le droit d'effectuer des modifications, inclure et supprimer des éléments du contenu et des services offerts aux usagers sans les en informer au préalable et de façon unilatérale.
Ce site web se réserve le droit de modifier ces conditions générales.
Toute modification ou inclusion effectué fait l'objet de ces conditions générales.
11. La question de la vente de graines de cannabis
La Convention Unique de 1961 en matière de stupéfiants, amendé par le Protocole de 1972, ratifié par l'état espagnol, prévoit la fiscalisation des sommités, florifères ou fructifères, de la plante de cannabis, ainsi comme la résine obtenue de la plante de cannabis, mais exclu spécifiquement les graines.
En Espagne la vente de graines ne constitue pas de délit si sa culture n'est pas destinée au trafic. Diseminatium S.L. vend uniquement des graines de cannabis pour la culture destinée à la propre consommation dans les pays dans lesquels la culture ne constitue pas de délit, ou pour l'étude ou la collection.
C'est le devoir des usagers/usagères de connaître les lois en vigueur dans leur pays de résidence en matière de cannabis. Diseminatium S.L. ne veut inciter personne à enfreindre la loi vigueur dans aucun pays.
L'utilisateur/utilisatrice s'engage à ne pas utiliser les services et contenus du site web pour accomplir des activités illicites ou qui constituent un délit, et/ou qui violent la régulation sur la propriété intellectuelle et industrielle, ou quelconque autre réglementation du cadre juridique en vigueur.
Diseminatium S.L. n'accepte aucune responsabilité dérivée de la mauvaise utilisation des graines qu'elle commercialise. Diseminatium S.L. encourage ses usager/usagères à agir de manière responsable.
Diseminatium S.L. ne peut être tenu responsable des possibles utilisations illégales que des tierces personnes puissent faire de notre produit.
Diseminatium S.L. encourage ses usager/usagères à agir de manière responsable.
12. Loi applicable, juridiction et résolution de conflits en ligne
Ces conditions générales sont régies par les lois en vigueur en Espagne.
Diseminatium S.L. et l'usager renoncent de façon expresse à tout autre code et se soumettent à la juridiction et à la compétence de la Cour et les Tribunaux de Figueres pour régler toute controverse qui puisse dériver de la prestation des services qui font l'objet des conditions générales et les conditions particulières définies dans l'alinéa Système d'achat de ce site web.
De même nous informons aux usagers/usagères qu'ils peuvent régler leur litiges avec Diseminatium S.L. dans le cadre de la plateforme européenne de résolution de litiges en ligne qui est accessible à travers le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Télécharger document d'information au consomateur et usager d'Diseminatium S.L. sur le droit de désistement.
13. Limitation de responsabilité
La possession de graines de cannabis en Espagne ne constitue pas un délit (convention de Vienne de 1961). La culture de cannabis peut faire l'objet de sanctions administratives et pénales ( Art. 25.1 de la loi organique de portection de la sécurité publique et Art. 368 du code pénal). En Espagne, l'achat de graines est légal, à des fins de collectionnisme ou de simple recherche agricole, comme en Irlande, Angleterre, Ecosse, Hollande, Belgique, Suisse, Autriche, Pologne, Russie, Italie et Japon.
Nous envoyons toutes nos graines avec la condition qu'elles ne soient pas utlisées par une tierce personne de manière illégale, le commerce nous propose de n'inciter personne à agir contre la loi. Grâce à cela, nous signalons explicitement que quiconque achètant nos graines qu'il est responsable de ses actes futurs. Si elles sont utilisées dans le cadre d'une consommation humaine, cela ira toujours de la responsabilité unique de l'acheteur et de ce fait, l'entreprise décline toute éventuelle responsabilité.
Malheureusement, la régulation et l'exportation en relation avec les graines de marijuana, varies souvent d'un pays à l'autre. Pour cette raison, nous te conseillons fortement de demander des informations sur la régulation qui s'applique dans ton pays et de respecter la loi.
L'achat de ces produits reste interdite depuis les pays où les graines de marijuana sont interdites par la loi, par exemple : EEUU, Canada, Australie, Allemagne et les pays asiatiques ou tout autre pays où la possession de graines de marijuana est illégale. Les envois de graines dans ces pays ne seront pas réalisés, sous aucun concept que ce soit.
Cependant, si un acheteur d'un des pays cités précédemment achète irrésponsablement certain des ces produits sans préalablement avoir été informé des lois locales sur le sujet, l'entreprise décline toute responsabilité concernant les possibles problèmes légaux générés et ne procèdera pas au remboursement du matériel saisi ou détruit par les douanes dans l'exercice de leurs fonctions.
Nous demandons ton engagement et ta responsabilité
Mis à jour le 11 mars 2025.