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Graines de cannabis

Confidentialité - Philosopher Seeds

Index

1. INFORMACION GENERALE DU SITE WEB
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES.
3. OBJET
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
5. DECLARATIONS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS
6. DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
7. VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DE TIERS
8. LIENS POLITIQUES
9. EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ ET ACCÈS À LA PAGE WEB DES MOINS DE 18 ANS
10. RESERVE DE DROITS
11. CONDITIONS ET TERMES D’ACHAT PHILOSOPHER SEEDS : COMMENT PAYER?
12. PRIX ET TAXES
13. TRANSPORT
14. RETOURS
14.1 RETOUR DE GRAINES : SPECIFICITES
15. GARANTIES
16. A PROPOS DE GRAINES DE CANNABIS
17. LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET RÉSOLUTION DE CONFLITS EN LIGNE
18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ



1. INFORMACION GENERALE DU SITE WEB

En conformité avec la loi 34/2002, du 11 juillet, des Services de la Société de l’Information et du commerce électronique, nous communiquons les données d’information générale de ce site web:

Responsable: Diseminatium SL
NIF: B55155402
Nom de domaine: www.philosopherseeds.com
Adresse: C/ Llevant, 32, Polígon Industrial Pont del Príncep (17469 Vilamalla - Girona)
Adresse électronique: info@philosopherseeds.com
Téléphone: (+34) 972 09 94 09



2. Condiciones generales de acceso y utilización de los servicios

Ce document établit les conditions générales d'accès et utilisation du site web https://www.philosopherseeds.com (désormais site web) que l'entreprise Diseminatium S.L. offre à ses usagers d'internet.



3. OBJET

L’objet de cet espace web concerne la vente aux personnes majeures de graines de cannabis dans le but du collectionnisme.

Il est aussi offert, aux utilisateurs et aux utilisatrices enregistrés/ées, la possibilité de souscrire à notre newsletter qui informe des promotions, nouveautés et actualités du secteur.



4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L'utilisation des services et/ou des contenus du site web de la part de l'usager suppose et manifeste son adhésion ainsi que son acceptation des termes qui figurent sur les conditions générales.



5. DECLARATIONS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS

L’utilisateur ou l’utilisatrice déclare être majeur et disposer de la capacité juridique suffisante pour se référer à ces conditions générales et pour utiliser les services et acquérir des produits de ce site.

L'utilisateur ou l’utilisatrice reconnaît et accepte, expressément et sans exceptions, que l'accès à cet espace web et l’utilisation de ses services et contenus est réalisé de manière libre et consciente, sous son exclusive responsabilité.

L’utilisateur ou l’utilisatrice s’engage à réaliser un usage adéquate des services et contenus de cet espace web en conformité avec la loi, la morale, l’ordre public, et les présentes conditions générales.

Il s’engage également à ne pas utiliser ces services et contenus pour réaliser des activités illicites ou constitutives d’un délit et/ou qui enfreignent la réglementation sur la propriété intellectuelle ou industrielle, ou toute autre réglementation juridique applicable.

L’utilisateur ou l’utilisatrice s’engage à transmettre des données véridiques, exactes et complètes dans les formulaires qui les requièrent.

L’utilisateur ou l’utilisatrice enregistré/ée doit s’efforcer de maintenir à jour les informations de son compte. Cet espace web se réserve le droit d’annuler les comptes contenant de fausses informations, inexactes ou non opérationnelles.

L’utilisateur ou l’utilisatrice enregistré/ée est l’unique responsable du maintien du secret de son mot de passe. Les activités réalisées depuis son compte restent aussi sous sa responsabilité.

L’utilisateur ou l’utilisatrice enregistré/ée doit fermer sa session en quittant cet espace web. Il doit informer de manière immédiate, toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte.

Il est uniquement permis de télécharger le matériel de ce site web pour son usage personnel à condition de respecter les droits d’auteur, de marque et du reste des droits de propriété industrielle et intellectuelle.

Il est interdit de modifier, transmettre, distribuer, copier ou réaliser n’importe quelle autre utilisation de la totalité ou partie du contenu de ce site web, y compris les images, à des fins publiques et commerciales.



6. DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Les contenus de ce site web (y inclus l'iconographie, les textes, les logotypes, les photos, les données) sont propriété de Diseminatium S.L., de ses collaborateurs ou fournisseurs qui pourvoient les catalogues et qui sont protégés par les normes nationales et internationales de propriété intellectuelle, industrielle, de brevets et de marques.

Toute transmission, communication publique, distribution, reproduction, mise à disposition ou archivée, totale ou partielle, réalisées dans un but lucratif ou à des fins commerciales, des contenus stockés sur cette page web, reste expressément interdit, à moins d’être obtenus avec le consentement préalable des titulaires des droits.

Diseminatium S.L. est propriétaire des marques suivantes enregistrées auprès de l’Office Espagnole des Brevets et des Marques:
- Philosopher Seeds®, nº exp. 3068384

L’iconographie a été créée et conçue par Vanguart Estudi de Gérone. Más información en www.vanguartestudi.com

La compilation, c’est à dire, la sélection, l’arrangement et l’assemblage du contenu de ce site web est la propriété exclusive de Diseminatium S.L. et est protégée par les normes nationales et internationales de propriété intellectuelle, industrielle, des brevets et des marques.

La modification, l'envoi, la distribution, la copie ou toute autre utilisation en tout ou partie du contenu et de la forme de ce site web à des fins publiques et commerciales, constituent une infraction à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, industrielle, de brevets et de marques.



7. VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DE TIERS

Si un usager ou un tiers considère que l'un des contenus et produits de ce site web porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle, il devra en faire part à Diseminatium S.L. en y joignant les données suivantes:

- Les coordonnées personnelles du sollicitant/e à savoir: Nom et Prénom, adresse, numéro de téléphone de contact et adresse pour le courrier électronique.

- Signature authentique ou équivalent et coordonnées personnelles du/de la titulaire des droits de propriété supposés violés, ou de la personne autorisée pour agir au titre du/de la titulaire des droits de propriété supposés violés. Cette personne devra fournir un document qui accrédite qu'elle est le représentant du/de la titulaire des droits de propriété.

- Description détaillée et complète des contenus protégés par les droits de propriété supposés violés et emplacement exact sur le site web.

- Déclaration expresse de la part du sollicitant/e dans laquelle il est fait mention que les données ont été manipulées sans le consentement du/de la titulaire des droits de propriété supposés violés.

- Déclaration expresse, claire et sous la responsabilité du sollicitant/e dans laquelle il est dit que l'information facilitée dans la notification est exacte et l'utilisation de certaines données et produits du site web viole ses droits de propriété intellectuelle, industrielle, de brevets ou marques.

Toutes ces informations doivent parvenir à info@philosopherseeds.com Diseminatium S.L., C/Llevant, 32 Pol. Ind. Pont del Príncep 17469 Vilamalla.



8. LIENS POLITIQUES

Les utilisateurs et utilisatrices qui veulent réaliser ou réalisent un lien hypertexte à partir d’un site web d’un autre portail internet à l’unes des pages de cet espace web, devront remplir les conditions suivantes:

- N’est pas permis, la reproduction totale ou partielle d’aucun des services ni contenus de ce site sans l’autorisation préalable et spécifique de Diseminatium S.L.

- Ne seront pas établis de deep-links, ni liens IMG ou images, ni frames avec les pages de ce site web sans l’autorisation préalable et spécifique de Diseminatium S.L.

- N’inclure aucune information fausse, inexacte ou incorrecte sur les pages, services et/ou contenus de ce site web.

- A l'exception des signes qui font partie du lien hypertexte, la page web sur laquelle ils ont été établis ne contiendra aucune marque, nom commercial, étiquette, nom, logo, slogan ou autres signes distinctifs qui appartiennent à Diseminatium S.L., à moins d’avoir obtenu son autorisation préalable et exclusive.

- L’établissement du lien hypertexte n’impliquera en aucun cas, l’existence de relations commerciales entre Diseminatium S.L. et le titulaire de la page web où il est établit. Ni l’approbation, ni acception de la part de Diseminatium S.L. des services et/ou contenus mis à disposition du public.

- Diseminatium S.L. ne sera pas responsable des services et/ou contenus, ni des informations et/ou manifestations misent à disposition du public sur la page web à partir de laquelle est réalisé le lien hypertexte.

Ce site web met à disposition de l’utilisateur ou l’utilisatrice, des connections et liens vers d’autres pages web gérées et contrôlées par des tiers.

La fonction de ces liens sert exclusivement à faciliter aux utilisateurs et utilisatrices, la recherche d’information, de contenus et services Internet, mais ne doit en aucun cas être considérée comme une suggestion, recommandation ou invitation à les visiter.

Diseminatium S.L. ne commercialise pas, ni ne dirige, ni ne contrôle, ni ne s’approprie pas les contenus, services d’informations et/ou renseignements qui sont disponibles sur ces sites De même, il n’est pas non plus responsable de manière directe, indirecte ou secondaire des dommages ou préjudices de tout type liés à l’accès, l’entretien, l’utilisation, la qualité, la légalité, la fiabilité et l’utilité des contenus et qui sont accessibles via cet espace web.



9. EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ ET ACCÈS À LA PAGE WEB DES MOINS DE 18 ANS

Ce site web a été créé de bonne foi par Diseminatium S.L. avec des informations de sources internes et externes, obtenues de façon légale. Malgré tout Diseminatium S.L. ne garantit en aucune façon la fiabilité des contenus ni leur véracité et exactitude.

Ce site n'acceptera aucune responsabilité de dommages et intérêts issue de l'utilisation des contenus, services et produits de la part des usagers.

Ce site web ne contrôle pas et ne garantit pas l’absence de virus informatiques dans les contenus, qui peuvent altérer les équipements des utilisateurs ou utilisatrices, ou dans les systèmes d’exploitation, documents ou fichiers électroniques qui sont stockés dans ces équipements. Les responsabilités de dommages et préjudices causés par des virus informatiques ne sont pas acceptés.

Ce site web ne garantit pas la disponibilité et continuité permanentes de ses services ni la présence ininterrompue sur Internet.

Cette page web et les contenus qu’elle stocke sont uniquement et exclusivement dirigés vers les majeurs de plus de 18 ans.

Diseminatium S.L. ne peut être tenu responsable si un utilisateur et/ou une utilisatrice de moins de 18 ans obtient l’accès aux contenus de ce site web, indiquant des données personnelles mensongères, inexactes ou fausses. Cependant, si Diseminatium S.L. détecte l’existence d’un compte d’utilisateur qui pourrait appartenir à une personne de plus de 18 ans, se réserve le droit de se mettre en contact avec cet utilisateur/utilisatrice afin qu’il atteste de son identité en fournissant une copie de son DNI dans les 48 heures. Ce document devra être envoyé à info@philosopherseeds.com. Si l’utilisateur ou l’utilisatrice en question néglige cette exigence, Diseminatium S.L. se réserve le droit d’annuler son compte d’utilisateur et d’empêcher son accès à ce site web. Également, si un/une utilisateur/utilisatrice mineur ou qui s’est vu annuler son compte aurait passé une commande, Diseminatium S.L. se réserve le droit de l’annuler, contre paiement de son montant via la même forme de paiement choisi ou autre méthode convenue entre les deux parties.



10. RESERVE DE DROITS

Ce site web se réserve le droit d’effectuer des modifications, intégrations et suppressions dans les contenus et services offerts aux utilisateurs et aux utilisatrices, sans préavis et de manière unilatérale.

Ce site web se réserve le droit de modifier ces conditions générales.

Toute modification ou intégration effectuée reste soumises aux conditions générales.



VISA, Mastercard ou Maestro. Nous offrons le moyen de paiement le plus sûr car il est vérifié par visa et codifié en 128 bits. Dans le processus d’achat, avant d’introduire toute information, nous vous redirigeons sur la page web de l’établissement bancaire et c’est là que s’introduisent les données de la carte, en effectuant l’échange d’information sur la page web de celle ci et non la notre. En aucun cas philosopherseeds.com n’a accès à vos données bancaires.

Les transactions non autorisées peuvent apparaître si la carte n’est pas habilitée à fonctionner dans un environnement sûr. Votre banque vous le solutionnera rapidement.

Contre remboursement (valide pour l’Espagne)
Nous acceptons le contre remboursement pour les commandes inférieurs à 250 euros. Si votre commande est supérieure à 250 euros vous pouvez payer par virement. Cette option de paiement comporte des frais ajoutés de 5.00 euros.

Bitcoin

Nous acceptons les paiements de ce type de monnaie virtuelle.

Virement

LE PAIEMENT PAR VIREMENT PEUT DEMANDER 2 À 3 JOURS OUVRABLES.

Vous pouvez réaliser un transfert ou un virement bancaire directement sur notre compte. Les informations sont les suivantes:

Vous devez indiquer le numéro de commande en référence, ainsi que votre nom et prénom

Etablissement: BANKIA

Sucursal: Figueres (Spain)

Bénéficiaire: Diseminatium S.L.

IBAN: ES42 2038 9114 2760 0131 5330

BIC Code (Swift Code): CAHMESMMXXX

Une fois reçu le paiement du montant total de la commande (commissions à charge du client) nous vous enverrons un mail avec le nº de suivi afin que vous puissiez suivre votre commande en ligne.

Pour les commandes en dehors de la zone Euro, Diseminatium S.L. se réserve le droit de solliciter au client un montant additionnel équivalent à la différence économique produite en conséquence du changement de devises, ou bien, à réduir les composants de la commande de manière équivalente à la perte.



12. PRIX ET TAXES

Les prix des produits dans le panier d’achat inclus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mais n’inclus pas les ports. Ceux ci sont calculés au moment du traitement de la commande.

Les achats effectués par des personnes physiques domiciliées dans les Etats membres de l’Union Européenne seront soumis à la TVA.

Les achats réalisés par les personnes physiques ou juridiques résidents en pays ne relevant pas de l’Union Européenne sont exonérées du paiement de TVA.

Pour avoir connaissance des tarifs douaniers d’importation qui s’appliquent dans les différents pays du monde, vous pouvez vous consulter la base de données (http://madb.europa.eu) de la Direction Générale de Commerce de la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/trade/). Pour réaliser les visites il faut indiquer le code TARIC correspondant (http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp).



13. TRANSPORT

Transport Envoi à domicile:

- Espagne Péninsulaire : Le délai de livraison est de 24h / 48h excepté fêtes.

- Espagne Îles Baléares : Réception de la commande entre 48 y 72 h excepté fêtes.

- France Métropolitaine : Le délai de livraison est de 3-4 jours ouvrables

- France (Corse) : Le délai de livraison est de 5-10 jours ouvrables.

- Europe Communautaire : Réception de la commande entre 3 et 5 jours ouvrables.

- DOM-TOM : Le délai de livraison est de 15 à 20 jours ouvrables.

- Reste du monde : Réception de la commande entre 10 y 15 jours ouvrables selon la zone.

Consulter le prix du transport íci


Transport en point de livraison (commerces de proximité)

- ce mode d’envoi est valide uniquement pour les transports de paquets de graines et de maximum 250 €.

- ce mode d’envoi est valide uniquement en Espagne Péninsulaire, en France Métropolitaine et Corse.

- Espagne Péninsulaire : Ramassage du colis en point de livraison choisi dans les 4-8 jours ouvrables depuis son expédition.

- France Métropolitaine : Ramassage du colis en point de livraison choisi dans les 4-8 jours ouvrables à partir de la date de sortie de son expédition.

- Pour l’option contre remboursement, 5.00 € s’ajoutent au coût total de la commande.

- Les livraison en poste restante ne sont pas possibles.

Une fois reçu le paiement nous enverrons un mail avec votre nº d’expédition pour son suivi en ligne. Pour les commandes effectuées le vendredi, samedi ou dimanche, le numéro d’expédition sera envoyé entre le lundi et le mardi.

Dans le cas ou le délai de livraison ne peut être respecté, Philosopher Seeds avise ses clients et clientes, en informant du motif du retard et propose des solutions alternatives.

Consulter le prix de transport íci

Philosopher Seeds n’assume pas les responsabilités sur les retards causés par les services douaniers des pays de réception ou circulation de marchandises.



14. RETOURS

En cas d’erreur vous disposez d’un délai de 72 heures à partir de la réception de la commande pour effectuer les réclamations pertinentes, en envoyant un mail à info@philosopherseeds.com.

Une fois ce délai écoulé, nous en déduirons que la réception de la marchandise a été réussie.

Vous pouvez adresser le retour dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la réception de la commande, en envoyant un mail à info@philosopherseeds.com ou, si vous préférez, en remplissant le formulaire de désistement que nous joignons dans ce lienet en l’envoyant par courrier postal ou électronique. Vous recevrez dans les 24h toutes les instructions pour la rendre effective. C’est le moyen le plus pratique.

Rappelez vous que vous devez joindre à la commande une copie du bon d'achat, ou de la facture simplifiée.

En cas d’envois internationaux, il faudra également indiquer le numéro de suivi de la commande (“tracking number”) fourni par la compagnie de transports.

Ne sont pas admises les réclamations de plus de 3 mois à compter de la date d’achat.

Nous traitons les retours de manière préférentielle.

Diseminatium S.L. remboursera le montant qu’il aura reçu de l’utilisateur ou utilisatrice moyennant le même moyen de paiement que celui qui aura été sélectionné durant le processus d’achat, sauf dans les cas de paiement à la livraison, qui se fera au moyen d’un transfert bancaire vers le compte du client (ou autre moyen qui choisit en accord entre les parties); et dans un délai de 14 jours naturels à partir du moment ou l'utilisateur/trice aura informé de la décision de désistement. Le client a aussi la possibilité d’obtenir un bon du même montant que celui de son achat, qui pourra Être utilisé dans un délai de 6 mois à compter de sa réception.



14.1 RETOUR DE GRAINES : SPECIFICITES

Les graines de Cannabis Sativa uniquement peuvent germer dans certains pays déterminés qui le permettent ou dans les conditions que la loi autorise.

Le client est responsable de s’informer sur la loi dans son pays et d’agir en accord avec elle.

Nous ne traitons pas les réclamations de plantes hermaphrodites du fait de l’impossibilité de savoir si l’origine de cet hermaphrodisme a été provoqué par les conditions de culture ou pour causes génétiques.

Ne sont pas admises les réclamations de graines de la section “cadeaux”.

Ne sont pas admises les réclamations pour une quantité de graines inférieure ou égale à 20% du contenu du paquet.

Philosopherseeds.com ne sera en aucun cas responsable des envois saisis par les douanes et entités similaires. Contactez les organismes de votre pays pour plus d’informations.



15. GARANTIES

En accord avec la réglementation en vigueur du Décret Royal législatif 1/2007 du 16 Novembre, une garantie de 2 ans sera appliquée sur les produits de nature durable qui ne sont pas susceptibles d’expirer.

Pour les produits qui incluent une date d’expiration ou une date de consommation préférentielle, la garantie sera valide jusqu’à la date indiquée, avec un maximum de 2 ans à partir du jour de l’achat.

Passés les 6 premiers mois jusqu’aux 2 ans, une expertise du produit sera nécessaire afin de vérifier si la faute est d'origine ou dûe à une mauvaise utilisation.

Ne seront pas sous garantie les produits abîmés par des coups ou négligence ou manipulations indues, ainsi que les matériaux usagés.

Si un produit de substitution est nécessaire, la garantie ne sera pas prolongée, mais assumera les mêmes conditions que le premier produit livré.

Vous pouvez poursuivre la garantie en envoyant un email à info@philosopherseeds.com, dans les 24h vous recevrez toutes les instructions nécessaire à son traitement.



16. A PROPOS DE GRAINES DE CANNABIS

La convention unique de 1961 sur les stupéfiants, amendée par le Protocole de 1972, ratifiée par l'Etat Espagnol, prévoit la fiscalisation des sommités, fleuries ou avec des fruits, de la plante de cannabis et également la résine obtenue de la plante de cannabis, mais elle exclut explicitement les graines.

Dans l'Etat Espagnol la vente de graines ne constitue pas un délit si sa culture n'est pas destinée au trafic. Diseminatium S.L. vend uniquement des graines de cannabis destinés à la consommation personnelle dans les pays où cette culture ne constitue pas un délit, pour des études ou pour la collection.

Il est du devoir des utilisateurs/utilisatrices de connaître les lois en vigueur dans leurs pays de résidence en matière de cannabis. Diseminatium S.L. ne souhaite inciter personnes à agir contre la loi en vigueur dans tout pays.

L'utilisateur/utilisatrice s'engage à ne pas utiliser les services et contenus sur le site web dans le but de réaliser des activités illicites ou qui constituent un délit, et/ou qui violent la régulation sur la propriété intellectuelle et industrielle, ou n'importe quelle norme du cadre juridique en vigueur.

Diseminatium S.L. n'accepte aucune responsabilité dérivée de la mauvaise utilisation des graines commercialisées.

Diseminatium S.L. n’est pas responsable des utilisations illégales que des tiers pourraient faire de notre produit.

Diseminatium S.L. encourage ses utilisateurs/utilisatrices à agir avec responsabilité.



17. LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET RÉSOLUTION DE CONFLITS EN LIGNE

Ces conditions générales sont régies par les lois en vigueur dans l'Etat Espagnol.

Diseminatium S.L. et l'usager renonce de façon expresse à tout privilège et sont soumis à la juridiction et à la compétence des Tribunaux de Figuères pour régler toute controverse qui puisse dériver de la prestation des services qui font l'objet des conditions générales de ce site web.

Egalement, nous informons les utilisateurs/trices qu’ils peuvent résoudre leurs conflits avec Diseminatium S.L. en passant par la plateforme européenne de résolution de litiges en ligne à laquelle ils peuvent accéder via le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Télécharger l’ information et la documentation sur le droit de désistement



18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La possession de graines de cannabis en Espagne ne constitue pas un délit (convention de Vienne de 1961). La culture de cannabis peut faire l'objet de sanctions administratives et pénales ( Art. 25.1 de la loi organique de protection de la sécurité publique et Art. 368 du code pénal). En Espagne, l'achat de graines est légal, à des fins de collectionnisme ou de simple recherche agricole, comme en Irlande, Angleterre, Ecosse, Hollande, Belgique, Suisse, Autriche, Pologne, Russie, Italie et Japon.

Nous envoyons toutes nos graines avec la condition qu'elles ne soient pas utilisées par une tierce personne de manière illégale, le commerce nous propose de n'inciter personne à agir contre la loi. Grâce à cela, nous signalons explicitement que quiconque achetant nos graines qu'il est responsable de ses actes futurs. Si elles sont utilisées dans le cadre d'une consommation humaine, cela ira toujours de la responsabilité unique de l'acheteur et de ce fait, l'entreprise décline toute éventuelle responsabilité.

Malheureusement, la régulation et l'exportation en relation avec les graines de marijuana, varient souvent d'un pays à l'autre. Pour cette raison, nous te conseillons fortement de demander des informations sur la régulation qui s'applique dans ton pays et de respecter la loi.

L'achat de ces produits reste interdite depuis les pays où les graines de marijuana sont interdites par la loi, par exemple : EEUU, Canada, Australie, Allemagne et les pays asiatiques ou tout autre pays où la possession de graines de marijuana est illégale. Les envois de graines dans ces pays ne seront pas réalisés, sous aucun concept que ce soit.

Cependant, si un acheteur d'un des pays cités précédemment achète irresponsablement certain des ces produits sans préalablement avoir été informé des lois locales sur le sujet, l'entreprise décline toute responsabilité concernant les possibles problèmes légaux générés et ne procèdera pas au remboursement du matériel saisi ou détruit par les douanes dans l'exercice de leurs fonctions.

Nous demandons ton engagement et ta responsabilité.

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